CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Désignation du vendeur
Les produits et services de formation en ligne et/ou en présentiel, sont vendus par :
PHENIX BLEU
EURL au capital social de 1000 euros dont le siège est situé au 72, rue d'Auteuil, 75016 Paris
N°SIRET: 889 105 136 00010
N° TVA: FR 11 88 91 05 136
Gérante: Helvise Gallet
Mail : contact@phenixbleu.com
Article 2 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par l’EURL PHENIX BLEU ci-après dénommée « le Vendeur » auprès de toute personne physique ou morale procédant à un achat (produit ou service) (ci-après le « Client ») sur le site https://phenixbleu.com et les éventuels domaines et sous domaines associés (ci-après le « Site »).
Les CGV déterminent les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de leur conclusion et exécution. Ces CGV sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document.
La validation de la commande par le Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de finaliser la commande, vaut acceptation sans réserve des présentes.
Aucune vente ne peut être réalisée sans l’acceptation par l’acheteur des présentes CGV.
Le Vendeur peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ces CGV, aussi est-il nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.
Article 3 – Produits et services
Les produits et services proposés par le Vendeur sont ceux présents dans la catégorie « services » du site internet du Vendeur. Chaque produit et service est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur sur le site.
Les produits et services sont créés par l’entreprise Phenix bleu. Ce sont des documents audio ou vidéo téléchargeables au format mp3 ou mp4, des livres numériques téléchargeables au format PDF, des replays d’ateliers en ligne donnés en direct, des formations en ligne comprenant des vidéos, des audios, des PDF, des accès à des groupes privés ou encore des stages, ateliers ou accompagnements en présentiel.
Dans les CGV, le « Service » désigne indifféremment l’ensemble des offres sur le Site faisant l’objet de la commande du Client.
Il est entendu que certains services sont proposés sur le Site à titre gratuit dans la catégorie « Blog » du Site, soit en libre accès soit sous réserve que l’utilisateur du Site soit inscrit à la newsletter.
Le Client est informé que le Service peut nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part du Vendeur qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant.
Les produits et services contenus dans le Service sont offerts et livrés dans la limite des quantités disponibles, étant entendu que le Vendeur peut volontairement limiter le nombre d’inscriptions au Service.
En dehors du remboursement du prix d'un produit indisponible, aucune indemnité d'annulation ne sera due par le vendeur.
Article 4 – Contrat en ligne et accès au Service
Il est indispensable que le Client dispose d'un équipement informatique adéquat lui permettant de suivre et/ou d’avoir aux documents du Service, un ordinateur portable étant suffisant.
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques pour pouvoir réaliser la commande et s’inscrire au Service. Après avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles du Service, le Client indique ses coordonnées, accepte les CGV et prend connaissance de la Politique de confidentialité du Site. Après une lecture attentive des documents contractuels à sa disposition, le Client doit vérifier et corriger toute erreur concernant les informations qu’il fournit, avant de valider le contenu de la commande.
Il peut être amené à renoncer à son droit de rétractation dans le cas où la commande concerne des produits virtuels téléchargeables : ces derniers étant par nature fermes et définitifs, ils ne pourront donner lieu à un échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.
Le Client procède ensuite au paiement du Service.
Le Client recevra ensuite confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande.
La livraison des codes d’accès au Service se fait par voie électronique. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques au vendeur.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime, particulièrement s’il existe un litige avec le Client relatif au paiement d’une commande précédente.
Le Service n’est accessible qu’aux seules personnes physiques ou morales autorisées par le Vendeur s’étant inscrites au Service. Tout usage de l'accès du Client au Service par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client. L'accès du Client au Service se fait, pour tout Utilisateur, selon les modalités techniques et le calendrier prévu par le Vendeur pour la délivrance des modules. Le ou les code(s) d'identification est/sont attribué(s) par le Vendeur à la souscription du Service.
Chaque code d’identification / d’accès est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses codes. Le Client informera sans délai le vendeur de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des clés d’accès, le Vendeur se réserve le droit de suspendre le Service, sans indemnité, préavis ni information préalable.
Article 5 – Conditions tarifaires
5.1 Prix
Le prix du Service est indiqué dans la page de présentation du Service sur le Site et dans la page de commande.
Le Service est fourni aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de la validation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros, T.T.C. La TVA appliquée est celle au taux légal en vigueur le jour de la transaction. En cas de modification du taux de la TVA, l’adaptation des prix T.T.C sera immédiate, sans information préalable. En cas d’erreur typographique manifeste et grossière sur l’affichage du prix, le contrat pourra être annulé.
Le prix total du Service commandé est exigible à compter de la confirmation de la commande. Sauf mention contraire, ces tarifs sont forfaitaires, fermes, définitifs et non révisables pendant leur période de validité, tels qu'indiqués au jour de la commande.
Les tarifs en vigueur pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles dans le respect de la réglementation.
Les prix attachés aux formules de Formation sont donc susceptibles d’évoluer à la hausse ou à la baisse dans le temps, sans que le Client ne puisse s’en prévaloir au cours de l’exécution du Service pour obtenir une réduction du prix spécifié lors de sa commande.
5.2 Commande – Précommande – Facturation
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi par le Vendeur au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande qui se traduit par l’envoi d’un mail et après encaissement, soit de l'intégralité du prix, soit d’un paiement partiel ou échelonné.
Le Service peut être proposé en “précommande”, c’est-à-dire acheté avant sa parution officielle ; dans ce cas, le paiement est exigible immédiatement au moment de la précommande. Les dates prévisionnelles de parution des produits et services ne sont pas contractuelles et peuvent évoluer. Le Vendeur fait de son mieux pour respecter les dates annoncées, et se réserve le droit d’adresser les codes d’accès dans un délai raisonnable après la date annoncée.
Sur demande du Client, une facture est établie et adressée par le Vendeur dans un délai raisonnable après la commande.
5.3 Règlement
Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande.
Le règlement en plusieurs fois du Service peut éventuellement être proposé. Cela constitue une facilité de paiement qui n’est pas assimilable à un crédit ou à un mircocrédit tel que défini par la loi et la dernière échéance n’intervient jamais après la date de délivrance du Service qui en fait l’objet. En cas de facilité de paiement, des frais peuvent être prévus au titre des frais supplémentaires liés aux prélèvements PayPal et Stripe et au titre des frais de dossiers. Le cas échéant, le paiement de la première mensualité devra être effectué lors de la commande et les mensualités suivantes seront perçues par voie de prélèvement automatique. Le Client reconnaît qu’il reste dans ce cas tenu au paiement intégral des produits et services souscrits en application du Contrat.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de tiers de paiement sécurisés (sauf mention contraire, PayPal et Stripe).
Les informations transmises sont chiffrées de façon sécurisée et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du tiers de paiement sélectionné par le Client au moment de règlement de la commande et ne saurait être imputée au Vendeur.
En cas de souscription d’un Service par paiement mensualisé ou échelonné, le règlement de la première échéance par le Client emporte son consentement au prélèvement automatique sur le compte bancaire ayant servi au règlement pour le paiement des échéances suivantes dans les conditions prévues à la commande.
Le moyen de paiement utilisé par le Client au moment de la souscription du Service par règlement mensuel ou de tout règlement en plusieurs fois doit donc être valide jusqu’à la dernière échéance de paiement prévues à la commande, au moins pour la durée initiale et ferme de Service prévue.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Client.
Les éventuels accès (lien vers un portail de connexion, identifiant, mot de passe ou lien vers un portail de création d’un compte) seront alors délivrés après encaissement du paiement (ou du premier paiement en cas de paiement mensuel) et envoyés au Client par voie électronique.
En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, y compris dès le premier incident de paiement constaté, le vendeur se réserve la possibilité d’annuler ou de suspendre l’accès au Service sans préjudice des éventuelles sommes qui pourraient être demandées au Client ultérieurement.
Les sommes versées à la commande ne pourront à aucun moment, être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 6 – Garanties et rétractation
6.1 – Garantie générale
Le Vendeur s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le Service pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées, ce dont le Vendeur ne saurait être tenu responsable.
Dans l’hypothèse d’une interruption de service par le Vendeur liée à une intervention de maintenance corrective notamment, le Vendeur mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable. Néanmoins, la sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties. Le Vendeur décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du Site ou en relation avec lui, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès à la plateforme du Service.
6.2 – Garantie « satisfait ou remboursé »
Le Vendeur peut de manière facultative proposer une garantie « satisfait ou remboursé » d’une durée de 30 jours à compter de la commande dans le cadre d’une vente à distance. Pour être valable, la garantie devra être spécifiée au moment de la commande. Ainsi, le Client dispose de 30 jours à compter du jour de sa commande pour demander le remboursement s’il n’est pas entièrement satisfait du Service.
Conformément à la loi, le Vendeur offre de façon habituelle une garantie « satisfait ou remboursé » de 14 jours à compter du jour de sa commande.
Toute demande de remboursement doit être adressée à contact@phenixbleu.com.
Deplus, le Vendeur s’engage à rembourser ou à échanger les produits virtuels endommagés, comprenant des vices cachés ou ne correspondant pas à la description proposée sur le site.
Il est convenu par les présentes CGV que l’interruption de la mission par le Client au-delà de la période de garantie, n’entraînera aucun remboursement de la part du Vendeur.
Les accompagnements en présentiel sont expressément exclus de la garantie de satisfaction.
6.3 – Exercice du droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client peut se rétracter du contrat conclu avec le Prestataire sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendaires commençant le lendemain du jour de la souscription du Contrat. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client notifie à contact@phenixbleu.com sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Il s’agit d’un droit des consommateurs et non d’une garantie commerciale.
En cas de rétractation pour la Prestation, le Prestataire rembourse le prix réglé au plus tard quatorze jours à compter du jour après réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que le Client n’accepte un moyen différent.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
A l'attention de SARL Phenixbleu, 72 rue d’Auteuil, 75016 Paris, helvisegallet@phenixbleu.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date:
(*) Rayez la mention inutile.
Si le Client demande à bénéficier d’une prestation de service, directement après la commande sans attendre la fin du délai de rétractation mais ne renonce pas à son droit dans les cas prévus ci-avant, il verse à la Société un montant correspondant à la prestation réalisée jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu au moment de la souscription de la Prestation. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Dans le cadre des exceptions légales et lorsque la loi l’exige, il pourra être demandé au Client au moment de la conclusion du Contrat, d’indiquer son accord à débuter la Prestation avant la fin du délai de rétractation et/ou pour son renoncement au droit de rétractation via une case à cocher ou tout autre moyen adéquat. A défaut, le Prestataire se réserve la possibilité de ne pas débuter la Prestation avant l’expiration du délai de quatorze jours, ce que le Client accepte expressément.
L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre. L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus par la loi. Le Client est donc informé que le Prestataire cessera immédiatement l’exécution de la Prestation en cas d’exercice du droit de rétractation.
6.4- Renoncement à l’exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation (Art. 221-28,13°), ce droit de rétractation ne pourra pas être exercé sous certaines conditions en cas de :
- Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- Lorsque le Client est un professionnel ou un non-professionnel au sens du code de la consommation ;
- Lorsque le Contrat n’a pas été souscrit à distance ou hors établissement.
Les produits virtuels téléchargeables étant par nature fermes et définitifs, ils ne pourront donner lieu à un échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation. Si le Service concerne de tels produits, le Vendeur recueille l’accord préalable exprès du Client pour l’exécution du Service avant la fin de délai de rétractation. Au moment de la commande, avant de sélectionner son mode de paiement et de renseigner ses coordonnées bancaires, le Client demande expressément à pouvoir accéder aux documents et vidéos avant la fin du délai de rétractation auquel il déclare renoncer en cochant la case prévue à cet effet.
Dans le cas des consultations individuelles à distance, Client est réputé renoncer systématiquement à son droit de rétractation dès lors que la consultation a été effectuée.
6.5- Conditions de remboursement spécifiques
S’agissant de l’annulation à la participation à un stage, atelier, accompagnement dont tout ou partie se déroulerait en présentiel :
Sauf à démontrer un cas de force majeur probant, l'acompte versé lors de l'inscription engage le Client et ne pourra faire l'objet d'un remboursement. En cas de force majeure démontrée, une retenue de 70 euros pour frais administratifs sera effectuée.
La somme restante doit être versée par le Client avant le début de l'accompagnement et avant la date limite fixée selon les termes du bulletin d'inscription ou du contrat. Le non versement de cette somme entraine l'annulation de la participation du Client à l'événement.
Article 8 – Limitation de responsabilité
Il incombe au Client de procéder avant la fin du Service aux sauvegardes de son contenu ou des éléments auxquels il a accès pouvant être téléchargés, Infomaniak ne garantissant par l’hébergement des contenus ni la mise à disposition de tout élément après le terme du Service, pour quelque raison que ce soit.
De convention expresse, les illustrations, schémas, captures d’écran ou photos présentant le Service ou liés au Service n'ont pas de valeur contractuelle et le Client ne peut s’en prévaloir auprès du Vendeur pour fonder une réclamation quelconque.
Le Vendeur est tenu à une obligation de moyen au titre de la fourniture de sa Prestation auprès du Client.
Le Vendeur ne peut garantir les résultats spécifiques à l’issue des accompagnements proposés car ils dépendent de l’engagement de chacun et leurs effets peuvent se produire dans le temps.
Les informations, services et produits proposés sur le Site ne remplaceront jamais la consultation d’un médecin généraliste, spécialiste ou de tout autre professionnel de santé et ne constituent en aucun cas des conseils médicaux. Toute personne ayant des problèmes physiques ou psychologiques doit consulter un professionnel de santé.
Le Client reconnaît que les produits et services proposés sur le Site ont pour seul objectif de proposer une assistance à son développement personnel , professionnel et spirituel. Par conséquent, le Client déclare renoncer à toute poursuite éventuelle concernant les effets que pourraient avoir, ou ne pas avoir, l’utilisation des produits et services présentés sur le Site, à distance ou en présentiel.
8.1- Convention de participation applicable lors de stages, ateliers ou accompagnements en présentiel ou à distance
Le Client déclare en toute sincérité être dans un état de santé mentale et un état d’autonomie psychique et physique lui permettant de participer à tous produits et service proposés sur le Site.
Le Client s’engage à faire part au Vendeur de ses antécédents psychiatriques et de toute difficulté qui pourrait compromettre sa santé, celles des autres ou le bon fonctionnement du Service.
Le Client déclare ne pas participer à un stage, atelier ou accompagnement à des fins médicales et être conscient(e) que le Vendeur n’est ni médecin ni praticienne de santé physique ou psychique.
En cas de handicap physique, le Client s’engage à s’informer si le lieu du stage/atelier/accompagnement peut l’accueillir, sinon le Client s’engage à être accompagné(e) de quelqu’un qui l’aidera lors de ses déplacements dans le lieu.
Le Client déclare que toute information concernant l’identité, la vie privée et la conduite des personnes présentes au stage/atelier/accompagnement est strictement confidentielle et s’engage à ne divulguer aucune information de cette nature à quelque fin que ce soit.
Le Client assume sa propre responsabilité civile et dégage l’organisatrice et les autres participants de la responsabilité des dommages à la personne et aux biens qui pourraient résulter directement ou indirectement de sa participation aux animations et exercices proposés durant le stage.
En cas de manquements importants de sa part aux éléments ci-dessus mentionnés, le Client reconnait que le Vendeur peut mettre fin à sa participation à l’évènement à n’importe quel moment, sans que la somme versée pour l’animation ne soit remboursée.
De son côté, le Vendeur s’engage à faire en sorte que le stage/atelier/accompagnement réponde aux lignes directrices proposées dans le descriptif du stage/atelier/accompagnement.
Le Vendeur déclare que toute information concernant l’identité, la vie privée et la conduite de toutes les personnes présentes au stage est strictement confidentielle. Elle s’engage à ne divulguer aucune information de cette nature à quelque fin que ce soit, ni pendant, ni après le stage en question.
Le Vendeur s’engage à mettre fin à la participation de tout intervenant(e) qui se livrerait à une quelconque forme d’abus ou de manque de respect vis-à-vis d’un(e) participant(e), et ce sans remboursement de la somme versée pour l’animation du stage.
Article 9 – Force majeure et incapacité
Le Vendeur est exonéré de toute responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du vendeur. Dans ce cas, la délivrance de la service sera suspendue pendant toute la durée de l'événement et reprendra à son terme.
Article 10 – Résiliation
Il est rappelé que le Client demeure redevable de l’intégralité du prix forfaitaire T.T.C. du Service tel que spécifié dans la page de commande et le mail de confirmation de la commande, conformément aux présentes CGV, et ce y compris en cas de choix de règlement du Service par paiement mensualisé pendant une période d’engagement minimale, et/ou en cas de souscription dans le cadre d’une offre exceptionnelle et/ou en cas de recours à une facilité de paiement quelconque.
10.1 – Résiliation par le Vendeur
Outre les autres causes résolutoires prévues dans le présent contrat et sans préjudice de toute voie d’action, le Vendeur se réserve le droit de mettre un terme immédiat au Service (désactivation des droits d’accès au Service) en cas de non-paiement par un Client d’une ou plusieurs factures. En cas de manquement à l'obligation de paiement dans les trente jours, le Client sera redevable en outre d'intérêt de retard au taux légal et des frais bancaires éventuels. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, le Vendeur se réserve de demander une indemnité complémentaire sur justification.
Le Vendeur se réserve par ailleurs le droit de mettre un terme immédiat au Service du Client en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et de toute atteinte au Service, en violation des présentes CGV.
La résiliation entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt du Service ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).
10.2 – Résiliation liée à des modifications des CGV
Phenix bleu, vendeur professionnel, se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses différentes offres de Service à tout moment.
Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site et aux Clients qui les ont acceptées à compter de leur mise à jour sur le Site.
En cas de refus des nouvelles CGV, le Vendeur est libre de mettre un terme au présent engagement.
Article 11 – Données Personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre du présent contrat ne seront jamais revendues à des tiers, à moins que le Client y consente expressément et soit suffisamment informé préalablement conformément à la loi applicable.
Les données à caractère personnel du Client communiquées au Vendeur – qui est responsable de traitement - sont destinées à la gestion des demandes, commandes (exécution des paiements), à la délivrance des produits et services comprises dans le Service souscrit par le Client et à la constitution d’un fichier clientèle, notamment à des fins de prospection commerciale parle Vendeur. Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur. Dans les conditions du Règlement européen général sur la protection des données personnelles (« RGPD »), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement ou de limitation du traitement de ses données à caractère personnel. Dans les conditions du RGPD, le Client dispose également de la faculté de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel et du droit de retirer son consentement à tout moment en s’adressant au Vendeur (contact@phenixbleu.com).
Plus d’informations : Voir la Politique de confidentialité disponible à tout moment en pied de page du Site.
Article 12- Archivage- Preuve
Les registres informatisés du Vendeur, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés par les parties comme preuves valables des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commandes, des confirmations des commandes et des factures est effectué sur un support fidèle et durable de manière à correspondre à une copie fiable (article 1348 du Code civil).
Le Client aura accès aux éléments archivés le concernant sur simple demande à contact@phenixbleu.com.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site et du Service est la propriété exclusive du Vendeur et de ses éventuels partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.
Le Vendeur est titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des contenus du Service proposés à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo, …) utilisés par le Vendeur pour assurer le Service demeurent la propriété exclusive du Vendeur. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation à quelque titre que ce soit non expressément autorisée par le vendeur.
Article 14 - Droit applicable – Langue
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Article 15 – Médiation - Litiges
Le Client consommateur pourra, en cas de litige résultant de la présente convention, solliciter le recours à un médiateur de la consommation que le Client peut identifier sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso (France).
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. En outre, tout Client consommateur saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges via le lien accessible à l’adresse suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
A défaut d’une résolution amiable,
- Pour les clients consommateurs, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit de la consommation tel qu’applicable en France.
- En cas de litige survenant entre un client professionnel et le Vendeur, le tribunal de commerce de Paris sera exclusivement compétent.
Date de dernière mise à jour : 11 novembre 2024